Conditions générales — texte du contrat

Article 1 — Qui contracte, et pour quoi

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Nadylo, service de réception et de gestion d'appels téléphoniques par assistant vocal automatisé, fourni par Patrick Martin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Nadylo », 26 rue Schoelcher, 97117 Port-Louis, SIREN ⬜, courriel messages@nadylo.com (« Nadylo »), au client professionnel identifié au bon de commande (« le Client »).

Le service comprend, selon la formule choisie : le décrochage des appels entrants sur le numéro convenu, la conduite de la conversation par un assistant vocal s'annonçant comme tel, la prise de messages et de rendez-vous, la reconnaissance des appelants déjà connus du Client, la transmission des messages au Client (courriel, console, SMS le cas échéant), ainsi que l'installation et le paramétrage initiaux, inclus dans l'abonnement.

Article 2 — Réservé aux professionnels

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La souscription exige un numéro SIRET actif ; le Client déclare contracter à titre professionnel. Nadylo vérifie le SIRET dans l'annuaire public des entreprises et peut refuser toute souscription qui ne correspond pas à une entreprise existante et active. Aucune vente aux consommateurs.

Article 3 — Le mois d'essai

Nadylo offre à tout nouveau Client un mois d'essai comprenant l'installation, le paramétrage et l'usage du service, sans carte bancaire et sans engagement. L'essai : (a) démarre au jour de l'activation effective du renvoi de la ligne du Client vers le service ; (b) prend fin au premier des deux termes atteint : 150 appels traités ou 30 jours calendaires ; (c) est limité à un essai par entreprise (par SIREN). Au terme de l'essai, le service s'interrompt sauf souscription d'un abonnement ; aucune somme n'est due au titre de l'essai. Les données collectées pendant l'essai sont conservées 60 jours puis supprimées si le Client ne souscrit pas, sauf demande de restitution.

Article 4 — Souscription, durée, reconduction

L'abonnement est conclu par acceptation du bon de commande (signature, y compris électronique, ou accord par courriel). Deux formules :

• Mensuelle : durée d'un mois, reconduite tacitement ; résiliable à tout moment (article 12) ;
• Annuelle : durée de douze mois payée d'avance, au tarif de dix mensualités (article 5) ; reconduite tacitement par périodes d'un mois au tarif mensuel, sauf nouvelle souscription annuelle. La montée de formule reste possible en cours d'année (article 5).

Article 5 — Prix, dépassements et changements de formule

• Prix exprimés nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) ; si le régime de TVA de Nadylo change, les prix s'entendent hors taxes et la TVA applicable s'ajoute, ou s'autoliquide par le Client selon les règles en vigueur, sans autre modification du contrat.
• Appel décompté : appel entrant traité par l'assistant d'une durée supérieure à 10 secondes, hors appels identifiés comme démarchage et hors appels écartés. Le relevé mensuel détaille les appels comptés ET non comptés ; en cas de doute sur la nature d'un appel, il n'est pas compté.
• Dépassement : 0,80 € par appel au-delà du volume inclus. Dès que le volume inclus du mois est atteint, Nadylo en informe le Client — sans attendre la facture — et lui propose le passage à la formule supérieure, avec le chiffrage des deux options sur les chiffres réels de son mois.
• Montée de formule à tout moment (formule mensuelle) : le Client peut passer à une formule supérieure quand il le souhaite ; la nouvelle formule s'applique alors au mois en cours tout entier et remplace les dépassements déjà décomptés ce mois-là — monter ne coûte jamais plus cher que rester. La descente de formule prend effet au mois suivant.
• Passage automatique (formule mensuelle) : lorsque le volume du Client excède sa formule deux mois consécutifs, la formule supérieure s'applique au mois suivant ; Nadylo en informe le Client au plus tard avec la facture.
• Formule annuelle — montée en cours d'année : le Client peut passer à tout moment à la formule supérieure : elle s'applique immédiatement, les dépassements du mois en cours sont effacés, et le Client règle la différence entre les deux prix annuels au prorata des mois restants (le tarif annuel — dix mensualités pour douze mois — est conservé). En formule annuelle, aucun passage automatique : après deux mois consécutifs de dépassement, Nadylo propose la montée avec son chiffrage ; si le Client la décline, les dépassements restent facturés 0,80 € l'appel. La descente de formule se fait au renouvellement.
• Installation et paramétrage : inclus (valeur indicative 390 €). Les demandes spécifiques (intégration à un logiciel tiers, multi-établissements, métier non couvert) font l'objet d'un devis séparé.
• Toute évolution de la grille est notifiée au moins 30 jours avant effet ; le Client peut résilier avant l'effet, l'ancienne grille s'appliquant jusque-là. Les formules annuelles en cours ne sont pas modifiées.

Article 6 — Facturation et paiement

Facture mensuelle (ou annuelle) transmise par courriel, payable à réception par prélèvement ou virement. À défaut de paiement à l'échéance : pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 c. com.), et suspension possible du service 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Ce que Nadylo promet — et ce qu'il ne promet pas

Nadylo s'engage à fournir le service avec sérieux et compétence (obligation de moyens) : l'assistant décroche les appels renvoyés vers le service et transmet fidèlement les messages. Nadylo vise une disponibilité élevée mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu : le service repose sur des réseaux de télécommunications et des services techniques tiers dont aucun n'offre 100 % de disponibilité. En cas d'indisponibilité, les appels suivent le comportement normal de la ligne du Client (sonnerie, messagerie). Les interruptions programmées sont notifiées à l'avance quand c'est possible.

L'assistant repose sur une intelligence artificielle : il peut, marginalement, mal comprendre ou mal classer un appel. Le relevé mensuel et l'accès du Client à ses messages permettent le contrôle ; Nadylo corrige sans frais les défauts signalés et reproductibles.

Article 8 — Ce que le Client doit faire

• Activer et maintenir le renvoi de sa ligne (ou l'usage du numéro fourni) — sans renvoi, pas de service ;
• Fournir des informations exactes pour le paramétrage (métier, zone, horaires, consignes) et signaler les changements ;
• Informer ses propres clients de l'accueil par assistant vocal et de l'enregistrement des appels, au moyen de la mention type fournie par Nadylo dans le kit d'installation (site, devis, factures) — obligation d'information du responsable de traitement (article 14) ;
• Utiliser le service licitement et ne pas tenter d'en détourner le fonctionnement ;
• Garantir qu'il est titulaire de la ligne renvoyée vers le service (ou autorisé par son titulaire), et signaler sans délai tout changement d'opérateur ou de numéro ;
• Ne donner à l'assistant que des consignes licites et loyales — le manuel personnalisé ne peut pas servir à tromper les appelants (prix annoncés faux, fausse identité, promesses fictives) ;
• Payer le prix aux échéances (article 6) et tenir à jour ses coordonnées de contact et de facturation ;
• Garder confidentiels ses accès (console, lien personnel) et signaler toute compromission.

Article 9 — Conditions d'utilisation de la console

L'accès à la console et au lien personnel de consultation des messages est strictement personnel au Client. Nadylo peut suspendre un accès en cas d'usage anormal ou de risque de sécurité, le temps d'y remédier. Les fonctionnalités de la console peuvent évoluer sans dégrader les fonctions essentielles du service.

Article 10 — Données personnelles (résumé) et propriété des données

Les données des clients du Client lui appartiennent. Les fiches contacts, messages, transcriptions et historiques constitués par le service pour le compte du Client sont sa propriété ; Nadylo les traite en qualité de sous-traitant, selon l'annexe « Protection des données » qui fait partie du contrat. À la fin du contrat, Nadylo restitue ces données au Client dans un format lisible, puis les supprime dans les 30 jours.

Pour ses propres traitements (gestion client, facturation), Nadylo agit en responsable de traitement — voir la politique de confidentialité sur nadylo.com/confidentialite.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Le logiciel, les manuels types, la marque et le savoir-faire Nadylo restent la propriété de Nadylo ; le Client reçoit un droit d'usage non exclusif pour la durée du contrat. Le manuel personnalisé du Client (ses consignes, ses informations) lui reste propre dans son contenu ; sa mise en forme et sa structure restent à Nadylo.

Article 12 — Résiliation

• Formule mensuelle : résiliable par chaque partie à tout moment, par courriel, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucuns frais, aucune justification.
• Formule annuelle : ferme jusqu'à son terme ; les sommes payées d'avance restent acquises, sauf résiliation motivée par un manquement de Nadylo non réparé (ci-dessous), auquel cas le solde des mois entiers non consommés est remboursé au prorata.
• Manquement : chaque partie peut résilier si l'autre ne remédie pas à un manquement sérieux dans les 15 jours d'une mise en demeure écrite.
• Après la fin : le Client désactive son renvoi de ligne (ou les conditions du numéro fourni au bon de commande s'appliquent) ; restitution et suppression des données selon l'article 10.

Article 13 — Rétractation des petits professionnels (art. L221-3 c. conso)

Lorsque le contrat est conclu hors établissement (démarchage sur chantier, au comptoir, à domicile) avec un Client employant cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-3 du code de la consommation). Le formulaire de rétractation figure en annexe 2. S'il souhaite que le service commence avant la fin de ce délai — c'est le cas normal : l'essai démarre au renvoi de ligne — le Client le demande expressément sur le bon de commande ; en cas de rétractation après ce démarrage anticipé, il doit le prix des prestations déjà exécutées (pendant le mois d'essai offert : zéro).

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de Nadylo est engagée en cas de faute prouvée dans l'exécution du service. Elle est limitée, toutes causes confondues sur douze mois glissants, au montant des sommes payées par le Client sur ces douze mois. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de chantier, de clientèle ou d'image — un appel manqué ou un message mal transcrit ne saurait valoir le chantier qu'il concernait. Ces limites ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni aux dommages corporels, ni aux cas où la loi l'interdit.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure (art. 1218 c. civ.), y compris les défaillances généralisées des réseaux de télécommunications ou d'électricité, cyclone ou catastrophe naturelle. L'obligation de paiement des prestations déjà exécutées demeure. Si l'empêchement dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

Article 16 — Cession du contrat

Nadylo peut céder le contrat à toute société constituée pour reprendre son activité, aux mêmes conditions pour le Client ; la cession lui est simplement notifiée. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit (un changement de forme juridique du Client à SIREN inchangé n'est pas une cession).

Article 17 — Preuve, notifications, divers

Les journaux techniques, relevés d'appels, transcriptions et enregistrements produits par le service font preuve entre les parties, sauf preuve contraire. Les notifications se font valablement par courriel aux adresses du bon de commande. Si une clause est écartée, le reste demeure. Le contrat et ses annexes forment l'intégralité de l'accord.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Droit français. Règlement amiable d'abord : les parties se rapprochent avant toute action. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Annexe 1 — Protection des données (art. 28 RGPD)

Cette annexe fait partie du contrat. Le Client est responsable de traitement des données de ses appelants ; Nadylo est sous-traitant.

1. Objet et durée : réception d'appels, transcription, enregistrement, prise de messages et rendez-vous, mémoire des contacts, envoi de SMS, transmission au Client — pendant la durée du contrat.
2. Nature des données : identité et coordonnées des appelants, contenu des conversations (audio et texte), demandes et rendez-vous. Personnes concernées : les appelants de la ligne du Client.
3. Instructions : Nadylo traite sur instructions documentées du Client (le contrat et le paramétrage en tiennent lieu) et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
4. Confidentialité et sécurité : accès limités, chiffrement en transit et au repos, cloisonnement par client, mesures de l'art. 32 décrites dans le dossier de conformité, disponible sur demande.
5. Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise le recours aux catégories suivantes, dont la liste nominative à jour est publiée sur nadylo.com/confidentialite : moteur vocal (Retell AI, États-Unis), modèle de langage (Anthropic, États-Unis), téléphonie et SMS (Twilio, États-Unis), hébergement de données (Supabase, Paris), serveur applicatif (Fly.io, États-Unis), courriel (Google). Les transferts hors UE sont encadrés par clauses contractuelles types et, le cas échéant, le Data Privacy Framework. Tout changement est notifié 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour motif légitime, la résiliation sans frais restant son remède si aucune solution n'est trouvée.
6. Assistance : Nadylo aide le Client à répondre aux demandes de droits (transmission sous 72 h, exécution des purges), et à ses obligations de sécurité et de notification de violation (information du Client sans délai indu après découverte).
7. Durées : enregistrements audio 90 jours ; fiches contacts et transcriptions : durée du contrat, avec purge des contacts inactifs à 3 ans ; à la fin du contrat, restitution puis suppression sous 30 jours (art. 10 des CGV).
8. Audit : Nadylo met à disposition la documentation nécessaire à la démonstration de conformité ; un audit sur site, aux frais du Client, est possible une fois par an avec préavis raisonnable de 30 jours.

Annexe 2 — Formulaire de rétractation (art. L221-3 c. conso)

À n'utiliser que si votre entreprise emploie au plus cinq salariés et que le contrat a été conclu hors établissement, hors du champ de votre activité principale.

À l'attention de Nadylo — Patrick Martin, 26 rue Schoelcher, 97117 Port-Louis / messages@nadylo.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service Nadylo, commandé le ⬜ [date].
Nom et SIREN du professionnel : ⬜ — Adresse : ⬜ — Date et signature : ⬜